Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas

de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10.

Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2025 où siégeaient : M.

Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du

Il s'ensuit que les dispositions litigieuses méconnaissent, dans cette mesure, la liberté d'entreprendre.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-3 du même code : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Soderev Tour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Pierre Q..., à Mme Nicole R..., à M. Gilbert S..., à Mme Josette T..., à M. Claude U..., à Mme Simone V..., à M. Michel W..., à M. Vincent 1..., à M.

Aux termes de l'article L. 221-4 du même code : " Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative

alimentaires versées à son ex-épouse, a produit un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, par lequel il soulevait la question de la conformité aux droits et libertés

A soutient que la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution doit de nouveau être transmise au Conseil constitutionnel à raison de changements

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-12 à L

Sur la question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle concerne les autres droits et libertés invoqués : 4.

s'aggrave, ce qui entraîne des coûts supplémentaires ; qu'ainsi, la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés