tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Ouen-L'Aumône

X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A...

et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pour une période d'un an et l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat au conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône

(SEMISO), les parcelles de terrain nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Porte de Saint-Ouen.

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahcen X..., demeurant 56, rue 32 Oued Fès, Aïn Kadous à Fès (Maroc) ; M. et Mme

Y... demeurant Zankat Iran, n° 86, Hay Oued à Daheb-Salé (Maroc) ; M.

Rhaiem X... demeurant 221, rue Ben Smida, 8115 Oued Meliz (Tunisie) ; M.

Y... et X..., respectivement délégués titulaire et suppléant du personnel de l'établissement de Saint-Ouen ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de Saint-Ouen de la SOCIETE

Considérant, en premier lieu, que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal, l'administration fiscale a proposé comme terme de comparaison le local-type n° 10 de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône

Ali AL CHEIKH HASSAN AWAD, demeurant ... ; M.

CHEIKH Y... est rejetée. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête n° 90 447 de M. X... CHEIKH Y.... Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X...

arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 novembre 2011 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie, déclaré que les locaux du snack-restaurant de la piscine municipale de Ouen-Toro

Belkacem X..., demeurant Carrière-Jobert Bab-el-Oued à Alger (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a

DES NOUVELLES LIMITES ADMINISTRATIVES DE LA VILLE D'ALGER ET QUI RATTACHAIT A CELLE-CI "LES COMMUNES D'AIR DE FRANCE, BIRMANDREIS, BOUZAREA, DELY-IBRAHIM, EL BIAR, HUSSEIN-DEY, KOUBA, MAISON CARREE, OUED-SMAR

Y..., passage Benahmed, Oued-Rhiou, 48300 Relizane (Algérie) ; M.

pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 22 août 1983 de l'inspecteur du travail de la première section à Saint-Ouen

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à