A... l'arrêté en date du 3 décembre 1984 par lequel le maire de Saint-Germain-les-Belles a accordé à M.

B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce ; 1. Considérant que par une décision du 28 juillet 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M.

JeanMarc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M.

Jean-Pierre XM..., demeurant Saint-Germain D1 ... ; Mme Marie-Jeanne XB..., demeurant HLM de l'Obélisque Entrée 2 à Marseille (13009) ; Mlle Claire XF..., demeurant ... ; Mme Marie-Claire YW..., demeurant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté du 4 juin 1987, le maire de Saint-Etienne (Loire) a délivré à la

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond X..., demeurant à Saint-Pabu (Finistère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

sur une parcelle cadastrée section AH n° 608, ainsi que de la décision du 9 mars 2023 rejetant le recours gracieux des consorts C.

la commune de Saint-Martin de Seignanx (Landes) de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites parcelles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le

DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, dont le siège est dans cette commune, M. et Mme Jean-Pascal K..., M. et Mme Christian D..., Mme Agnès G..., M. et Mme Paul G..., M.

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national

1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone Na1 la parcelle leur appartenant ; 2°) annule ladite décision ; Vu les

Par un jugement n° 1908928 du 23 mai 2022, le tribunal a rejeté leurs demandes.

2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle dont elle est

de la commune de la Chapelle-Saint- Sépulcre, dans laquelle un plan d'occupation des sols a été approuvé le 2 mars 1984, était propriétaire de la parcelle pour laquelle une demande d'autorisation de clôture

Pascal X... la dispense qu'il sollicitait ; Article 1er : La requête de MM. Simon et Pascal X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Jean-Pierre X..., demeurant à Rouvres-Saint-Jean (45300) ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 mai 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de Saint-Ouen de signer

), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Varennes Saint-Sauveur (71480) ; la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt