AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736622
16 décembre 1987
16 décembre 1987
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse de réussite à un examen
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 396
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716204
27 février 1987
27 février 1987
. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pertes de revenus subies par M.
Source officielle