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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736622

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse de réussite à un examen

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716204

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pertes de revenus subies par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690797

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de renouveler une autorisation de séjour fondé sur la perte par l'étranger de sa qualité d'étudiant - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653271

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

UNE SOMME DE 79.641,80 F REPRESENTANT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 49.641,80 F, LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LEDIT SIEUR Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653741

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654455

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DE BENEFICE ET DE LA PERTE DE CLIENTELE, AINSI QU'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, SI LES SOMMES DE 18 000 ET 17 000 FRANCS, QUI NE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635582

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716124

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Refus d'autorisation de perte de la nationalité française. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859847

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

de l'article 209 du même code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688500

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

A UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU FAIT D'UN TIERS OU A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PERTE DES MANDATS AIT EU POUR CAUSE, EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE PAR M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648674

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été conclu. / (...) 3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720384

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Absence - Perte de contrôle d'un véhicule automobile.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833933

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne ledit Etablissement Public Départemental de Soins d'Adaptation et d'Education, à lui verser une allocation pour perte d'emploi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647688

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

DOMMAGES CAUSES A LEURS DOMAINES SOIENT EVALUES EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DU BOIS DETRUIT ET DU COUT DE LA RECONSTITUTION D'UN BOISEMENT ANALOGUE ; QUE LES PREJUDICES DOIVENT ETRE EVALUES D'APRES LA PERTE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093265

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

R., agent d'entretien titulaire, pour le seul motif de la perte de ses droits civiques consécutive à son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy ; qu'à la demande de la MUTUALITE DE

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008100004

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

moyens des requêtes : Considérant que la faute que commet un établissement hospitalier en n'informant pas un patient des risques que comporte une intervention envisagée n'entraîne pour l'intéressé que la perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635177

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607755

Admin. suprême

14 juin 1965

14 juin 1965

. - Indemnité pour perte du droit au bail.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489901.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 1 677 373 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775536

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

inondations par an "en moyenne", aucun des éléments ainsi retenus par l'expert ne peuvent être déterminés avec certitude ; que, par suite, la requête qui a pour objet l'octroi d'une somme de 50 000 F pour la perte

Source officielle