Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a statué ultra petita en jugeant qu'elle n'établissait pas remplir les conditions pour bénéficier de la totalité de l'allocation pour

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le juge des référés a statué ultra petita en ce qu'il a enjoint à l'autorité administrative d'organiser le retour de Mme D à Sint-Marteen

maire de Rennes en date respectivement du 2 juin 1987, 26 janvier et 25 octobre 1988 ; que les requérants ne sont, par suite, fondés ni à prétendre que le tribunal administratif aurait statué ultra petita

Considérant que par le jugement attaqué qui annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Peymeinade, le tribunal administratif de Nice, qui n'a pas statué ultra petita

B ne permettait pas de remettre en cause la matérialité du comportement qui lui était reproché ; - de méconnaissance par la cour de son office et de l'interdiction de statuer ultra petita en ce que la

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Il soutient : - que l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a statué ultra petita en suspendant l'exécution de la décision du

Il soutient : - que l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a statué ultra petita en suspendant l'exécution des décisions des

Par suite, en décidant l'annulation de l'accord-cadre sur le fondement duquel ont été conclus les marchés attaqués, le juge des référés a statué ultra petita. 4.

qu'elle avait précisé, dans son mémoire du 23 février 2017, ne renoncer nullement au bénéfice de ses précédentes écritures, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait statué " ultra petita

dans lequel la commune a invoqué, devant le Conseil d'Etat, d'une part, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a statué " ultra petita

. | 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Absence - Annulation d'une élection pour dépassement du plafond des dépenses électorales -

matière d'obligations commerciales est de quinze ans en droit espagnol et, d'autre part, à produire un courrier du 18 juillet 2000, rédigé en espagnol, qui faisait état d'une créance de 23 008 976 pesetas

de sa demande de communication les noms des professionnels de santé figurant sur le registre, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier et statué ultra petita

ULTRA PETITA. - ABSENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 DU CJA) - JUGE ANNULANT UNE PROCÉDURE ALORS QU'IL N'EST SAISI QUE DE CONCLUSIONS À FIN DE SUSPENSION.

la société Ingerop dirigé contre cette partie de l'arrêt, le moyen, également soulevé par le centre hospitalier de Rodez par la voie d'un pourvoi provoqué, tiré de ce que la cour aurait statué ultra petita

l'annulation du classement de la partie située au nord du terrain de golf du secteur A classé en zone UEgs également pour méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, statuer ultra petita

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - "Ultra petita" - Absence - Evaluation d'un préjudice. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE