Entreprise Générale d'Electricité Industrielle et du Bâtiment et à la S.C.I. du Carrefour de Ponson ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu le désistement, enregistré le 17 octobre 1983,

administratif de Pau a annulé l'arrêté du 12 février 1986 des maires d'Anglet et de Bayonne, accordant un permis de construire modificatif à la société civile immobilière du centre commercial "les Pontots

L'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2008 dispose que les poissons marins, à l'exclusion des poissons d'ornement, sont soumis à la taxe et renvoie aux rubriques 0301 à 0305 de la " nomenclature combinée

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE POISAT (38320), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POISAT demande

fait de l'absence d'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste

militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste

PONCET ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1995, la requête présentée par M. Franck PONCET, demeurant ... ; M.

Poinson Frères, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

X... , demeurant ...et le GROUPEMENT FORESTIER POLLIOT-ENGEL, dont le siège est Bois de Nan à Chagey (74000) ; M.

la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société Poissonnerie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon n'est pas admis.

DES PECHES MARITIMES ; - 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE LA TAXE CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 58.1357 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS

BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., au directeur régional de France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

1990 ; Article 1er : La décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant la demande de la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste