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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007749799

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766556

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780130

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780397

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785540

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

dispositions de l'article L.52-1 du code électoral qui interdit, pendant la campagne électorale, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800872

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118060

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Z... et B... et analysant les "batailles du second tour" ; qu'aucune disposition n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse écrite dans les campagnes électorales ; qu'au surplus

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122712

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009396

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132772

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

griefs ne sauraient être accueillis ; Sur le grief tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ne limite les prises de position de la presse

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093952

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098375

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

tour, la liste "Vif plurielle" obtenant au second tour le dernier siège à pourvoir ; Sur les moyens d'appel : Considérant qu'aucune disposition n'interdit ou ne limite les prises de position de la presse

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753216

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753260

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753269

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

désolidarisait de cette liste, cette information n'était pas inexacte ; que Mme X... n'établit pas n'avoir pas disposé du temps nécessaire pour faire part aux électeurs de sa réaction, notamment par voie de presse

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811594

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716133

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X..., l'intégralité des propos qui ont été rapportés dans la presse et qui lui sont reprochés aient été effectivement tenus par lui, lesdits propos, tenus par l'intéressé, ainsi que le relève d'ailleurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660568

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104351

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est annulée.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617981

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

SOUS DEDUCTION : II DES CHARGES CI-APRES : ... 1° BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT

Source officielle