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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 SS

CETAT:CETATEXT000008010742

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Dépôts des comptes

FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE LE PUY

SIREN 348902826Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

Voir →

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012594

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

. ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... ; 3°) de condamner M.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014381

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

X... par la société GAN-Vie, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur la violation, par ce salarié protégé, des dispositions de l'article 9 de l'accord d'entreprise conclu le 27

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040735

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042421

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il y a lieu, à cet égard, de rechercher la possibilité du reclassement du salarié protégé

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007960705

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007961022

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961247

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961253

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963993

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964044

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964290

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964346

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964643

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007965012

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

propositions de reclassement qui lui ont été faites ne pouvait être regardé comme établissant le motif économique du licenciement demandé, dès lors, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la première

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007965881

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966186

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966586

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966607

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966613

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier