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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495117.20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377555
6 février 2009
Bernard W, demeurant ... ; M.
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036247357
20 décembre 2017
Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SCI du Moulin ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586658
7 février 2018
Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SARL France Frais. Considérant ce qui suit : 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191078
12 juillet 2004
conserve son caractère exécutoire ; que son intervention est par suite recevable ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453010.20230719
19 juillet 2023
ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand
ECLI:FR:CECHS:2022:458666.20220923
23 septembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2025:501705.20250523
23 mai 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:494050.20250218
ECLI:FR:CECHS:2025:503936.20250716
16 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
ECLI:FR:CECHS:2022:459016.20220923
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470174.20231010
10 octobre 2023
titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard
ECLI:FR:CECHR:2025:498652.20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés
ECLI:FR:CECHS:2022:459987.20220923
ECLI:FR:CECHS:2023:470265.20231013
13 octobre 2023
. / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
ECLI:FR:CECHR:2024:492581.20240523
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, dans un contentieux électoral, faute de justifier d'un intérêt propre, une commune ne peut avoir, quand bien même elle aurait été mise en cause dans l'instance, ni la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492708.20250506
6 mai 2025
Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand
ECLI:FR:CECHR:2023:470565.20231221
21 décembre 2023
raison de tels propos, l'éditeur du service avait manqué à son obligation de veiller au respect de la présomption d'innocence, l'Arcom, eu égard au rôle central que cet animateur joue dans l'émission et quand
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