Y... une carte de séjour temporaire salarié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, °2 rejette la demande de M. Tang X...

A...B...tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 22 mai 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant

droit, pour un étranger relevant de l'une des catégories prévues par le CESEDA bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, de solliciter le statut de réfugié soit subordonné à l'obligation de quitter

Youssef B demeurant ... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

ENCYCLOPEDIES QUID, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme QUITTERIE des X..., demeurant Bateau

Sur la possibilité de fonder une obligation de quitter le territoire français sur une décision relative au séjour antérieure : 3.

B A tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans

Mme A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

le territoire français adressée à un étranger assortie d'un délai contraint et d'une information sur le risque encouru d'une obligation de quitter le territoire français passé ce délai, doit-elle être

X... tendant à la réparation par la fédération française des sports de quilles du préjudice subi : Considérant que M.

B...A...tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 18 janvier 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

1967 est entré en France en 1972 avec ses parents ; qu'il a été pourvu à l'âge de 16 ans, le 9 août 1983, d'une carte de séjour de résident temporaire, valable du 17 mai 1983 au 16 mai 1984 ; qu'il a quitté

Y de quitter les lieux et de les rétablir à l'état naturel ; qu'ainsi, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter

I bis et III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent le régime contentieux applicable à la contestation de certaines obligations de quitter

à Paris (75018) représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 5 août 1991 par laquelle la Fédération française des sports de quilles