Cons. que le désistement des pourvois présentés par les communes de Saint-Laurent du Maroni, de Matoury et de Regina est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne

Régina Coeli à Rome, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 février 1985 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne

Reishi J..., et M. Djilla H... B... ; M.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI

INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES -Médecin - Bénéfice fiscal à retenir

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Evaluation - Bénéfice annuel à retenir

.) - Possibilité de retenir de tels locaux comme locaux de référence - Absence - Inopposabilité à leurs propriétaires du délai de contestation spécial prévu par l'article 1503 du C.G.I..

mobilier pris en location - Montant du loyer sans pouvoir différer de plus de 20% de la base sur laquelle le propriétaire du bien en calculerait les amortissements - Véhicules pris en location - Base à retenir

. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE À RETENIR POUR LA DÉTERMINATION DU PLAFOND (ART. 1647 B SEXIES DU CGI) - NOTION - INCLUSION - INDEMNITÉS D'ASSURANCES COMPTABILISÉES EN TRANSFERT DE CHARGES SI ELLES

." ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que les travaux devant faire l'objet du permis contesté ne se bornaient pas à une simple réhabilitation de bâtiments, mais tendaient à remanier de façon

02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation régissant

. - INCLUSION – ACCORD SE BORNANT À PERMETTRE L’ENTRÉE D’ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SANS RÉGIR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS OU LIBERTÉS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

relèvent de l'assemblée territoriale à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au conseil des ministres du territoire ou au président du gouvernement du territoire" ; que les règles régissant

LÉGISLATIVE HABILITANT LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À PRENDRE UNE SÉRIE DE MESURES - RENVOI EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DISPOSITION A HABILITÉ LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À ADOPTER UNE MESURE TELLE QUE CELLE RÉGISSANT

qui exercent l'activité non réglementée de conseil en gestion de patrimoine ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de retenir

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 130, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE REGINA

d'annuler le décret du 30 août 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté ses huit demandes de permis de recherches A sur les secteurs Cécile, Saint-Jean, Amadis, Dimanche, Camopi, Ekini, Chevaux et Regina

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Convention entre deux communes régissant