présentation du 31 juillet 2003, la mention manuscrite du motif de non distribution " Abs. " pour " absent " et une étiquette adhésive indiquant le nom et l'adresse du bureau de poste de Saint-Jean-de-la-Ruelle

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec

Serge X..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle (45140) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un

Vu, 1° sous le n° 362863, la requête, enregistrée le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fournydis, dont le siège est 4, ruelle Colombert à Chennevières-sur-Marne

Vu 1°) sous le n° 146 181, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie

Vu, 49° sous le n° 323607, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUFFEC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RUFFEC

d'autres marques notoires exploitées par de grands groupes, qu'ensuite, de nouvelles marques sont récemment apparues sur le segment des produits haut de gamme, telles que Magimix, Georges Foremann, Russel

n'affecte pas le territoire de cette commune ; que le décret attaqué n'avait pas davantage à prononcer la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Gensac-la-Pallue et de Ruelle-sur-Touvre

Roger Henri DN, demeurant rue Jaufré Rudel à Rilhac-Rancon (87570) ; M.

Eu égard à l'ampleur de la zone à sécuriser, à l'affluence qui découle de cet évènement, et à la configuration particulière des lieux, caractérisée à proximité du marché de Noël par de nombreuses ruelles