Y..., Mme Y..., Mlle Y..., la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

1°) annule le jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Belleville-sur-Saône

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Marius , marinier, demeurant Grande-Rue à Port-sur-Saône Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juillet 1976 et le 7 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE SAONE

C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale d'aménagement foncier agricole et forestier (CDAF) de la Haute-Saône du 17

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1996 et le 6 mai 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour : 1°/ la CHAMBRE DE METIERS DE SAONE-ET-LOIRE

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ETLOIRE, à M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; il demande au Conseil d'Etat de réformer le jugement en date du

expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône

A de la somme de 3 000 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°)

pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DE VESOUL, dont le siège est 14, rue des Bleuets à Pusey (70000), représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION HAUTE SAONE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Sains-en-Amienois, - les conclusions de M. E.

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au président de la section