Vu, 1°) sous le n° 165303, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Vu 1°), sous le n° 153129, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1993, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 octobre

du date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1995 et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THILLOT (Vosges), représentée par son

juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Germigny l'Evêque en date du 24 février 1989 approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du 25 juin 1993 du conseil de la Communauté urbaine de Lille, approuvant un plan d'occupation des sols

de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a approuvé le plan d'occupation des sols

industriel rue du Moulin de la Ruelle à Provins, d'autre part, un permis de construire y autorisant la création de logements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son

et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES (A.D.J.L.P.), dont le siège est ..., représentée par son

BURES" ; Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par l'ASSOCIATION "ALLIANCE LOCALE DES CITOYENS D'ORSAY ET BURES", représentée par son

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 mai 1994 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a approuvé le plan d'occupation des sols

de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération tant en ce qu'elle a refusé la modification du plan d'occupation des sols qu'en ce qu'elle a donné un avis favorable à la délivrance

Vu 1°), sous le n° 170 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1995 et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1998, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence, a omis, dans son

enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE DINSHEIM ET ENVIRONS, dont le siège est ..., représentée par son

requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS, représentée par son

Vu 1°) sous le n° 148027, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 septembre 1993, présentés pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, (