administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Peipin a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Philippe X..., les délibérations du 9 décembre 1993 et du 22 décembre 1994 de son conseil municipal, décidant d'appliquer par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, en approuvant, par une délibération du 13 décembre 1993, une nouvelle révision de son plan d'occupation des sols

1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 novembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a approuvé le plan d'occupation des sols

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

Z..., annulé la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) condamne

groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc, annulé la délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols

tendant à l'annulation et au sursis à exécution des deux délibérations en date du 11 février 1993 par lesquelles le conseil municipal d'Orsay a approuvé, d'une part, la révision du plan d'occupation des sols

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 25 janvier 1994 par laquelle le conseil municipal de Chaponnay a approuvé le plan d'occupation des sols

Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 juin 1991 par laquelle le conseil du district de Trouville-Deauville et du canton a approuvé le plan d'occupation des sols

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 mai 1994 du conseil municipal de Lancrans approuvant la révision du plan d'occupation des sols

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 10 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Seillons-Source-d'Argens a décidé d'approuver la révision du plan d'occupation des sols

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Claudine X..., annulé la délibération du 17 août 1989 de son conseil municipal portant approbation du plan d'occupation des sols

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

Y... tendant à l'annulation de la délibération du 1er juillet 1987 du conseil municipal de Saint-Gély-du-Fesc, approuvant une modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 1993 du conseil municipal de Longeville-sur-Mer approuvant le plan d'occupation des sols

l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres, la délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Pont-Sainte-Marie a approuvé la modification n° 2 du plan d'occupation des sols

1993 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juin 1992 du conseil municipal de Chateldon approuvant le plan d'occupation des sols

de la commune, relative à l'ouverture à l'urbanisation des zones II NAa et II NAb, aux règles d'implantation et d'emprise au sol des constructions et au coefficient d'occupation des sols dans ces zones

M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, "le plan d'occupation des sols