provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Laugier, Caston, avocat des consorts D, - les conclusions de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de MmeA..., veuveB..., - les conclusions de M.

D et de Me Spinosi avocat du département des Bouches-du-Rhône, direction des ports-les docks, - les conclusions de M.

loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES et de la SARL 100 % RADIO et

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Martine B, - les conclusions

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Chanos-Curson, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, - les conclusions de M.

du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas avocat de la commune de Brain-sur-Allonnes et de Me Spinosi

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme K...et autres ;