X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et condamné l'Etat à verser à M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la commune de Sèvres, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOGEMA et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE D'ANDILLY, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION PAYSANNE, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Y..., Palat, avocat de M. Jacques X... et du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la commune de Narbonne, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de Me Odent, avocat de la société A.D.S.F., - les conclusions

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société anonyme "a2c", - les conclusions de M.

Stéfanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la VILLE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.