en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 interdisant le stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes

SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ;

d'Orléans a d'une part rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Blois en date du 21 juillet 2006 portant réglementation de la circulation des véhicules poids lourds de plus de 19 tonnes

solidaire de l'Etat et de la commune de Montgaillard-Lauragais à leur verser une indemnité de 1 800 000 F en réparation du préjudice résultant de l'interdiction faite aux poids lourds de plus de 6 tonnes

d'apprécier la légalité des articles 14 et 15 du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes

." ; CONSIDERANT QUE L'EXCEDENT DES QUANTITES DE MASTIC BITUMINEUX REELLEMENT MISES EN OEUVRE, PAR RAPPORT A L'EVALUATION PORTANT SUR 1 200 TONNES QUI FIGURE AU DETAIL ESTIMATIF DU MARCHE ET EN RAISON

tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

établi pour l'année 1994 par le comité départemental d'expertise du Tarn et approuvé dans les conditions définies à l'article R. 361-14 retenait un rendement moyen pour les cultures irriguées de 220 tonnes

suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 17 juillet 2001, le maire de Saint-Sylvain-d'Anjou a interdit la circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes

outre décidé d'appliquer un second abattement, fixé à 25 %, sur la tranche de jauge atterrie annuelle comprise entre 150 000 et 300 000 tonnes ; que les délibérations contestées ayant arrêté les taux

mars 1982, le maire de Cagnes-sur-Mer a autorisé l'entreprise Gaglio à faire circuler jusqu'au 31 décembre 1982, ses camions et ses semi-remorques, d'un poids total en charge respectif de 26 et 36 tonnes

PAU L'A CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMBARDI DU FAIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE DU 23 JUIN 1971 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES

DECEMBRE 1981, RELATIVE AUX TAXES D'OUTILLAGE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU "PORT AUTONOME DE BORDEAUX" A INSTITUE UNE "TAXE SUR L'UTILISATION DES APPONTEMENTS PUBLICS D'AMBES", S'ELEVANT A 0,90 F PAR TONNE

Tony Z..., ; M.

l'arrêté de son maire du 20 janvier 1995, interdisant la traversée de l'agglomération de Montmélian par la RN 6 aux véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 12 tonnes

Serge-Tony A, demeurant ... M.

l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes

X... a lui-même évalué à 1612 tonnes la quantité de pommes de terre qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'exporter au titre de la campagne 1975-1976 du fait de l'avis aux exportateurs publié au Journal

dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1988, par lequel le maire de la commune d'Aigueperse a interdit, à compter du 25 avril 1988, la circulation dans cette agglomération des poids lourds de plus de 19 tonnes