AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007722119
24 juillet 1987
24 juillet 1987
gouvernement ; Considérant que la décision du 13 juin 1983 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement au requérant, est intervenue pour des motifs touchant
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CETAT:CETATEXT000007690470
17 décembre 1986
17 décembre 1986
communication de son dossier alors même qu'elle s'est trouvée en position de congé de maladie au cours du mois de février 1978 ; qu'une décision de cette nature, même si elle était fondée sur des motifs touchant
Source officielle