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1 249 résultats pour « Touchot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722119

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

gouvernement ; Considérant que la décision du 13 juin 1983 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement au requérant, est intervenue pour des motifs touchant

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690470

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

communication de son dossier alors même qu'elle s'est trouvée en position de congé de maladie au cours du mois de février 1978 ; qu'une décision de cette nature, même si elle était fondée sur des motifs touchant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618063

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

TOUCHANT A LA CAUSE DE CES VERSEMENTS, LA SOCIETE NE S'EST PAS MISE EN SITUATION DE SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618589

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TOUCHANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612596

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

GEORGES QUI TOUCHAIT UNE REMUNERATION IDENTIQUE A LA SIENNE, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670337

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

ACCOMPLISSAIT LA TOTALITE DE SES HEURES DE TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIEE DE L'INSTITUT DAMERON, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR TOUCHAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS LES

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836830

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formation releant du ministère auprès duquel elles sont instituées."

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221013

Admin. suprême

5 janvier 2006

5 janvier 2006

qu'elle est mal fondée ; Considérant que si les agents de la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, sont en principe des salariés de droit privé, les actes réglementaires qui touchent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621479

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, compétente pour évaluer le bénéfice forfaitaire en application de l'article 51 du code se serait prononcée sur une question de droit touchant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007947185

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... a été expulsé du territoire français : Considérant que les circonstances dont l'intéressé se prévaut et qui touchent à sa vie familiale sont relatives à des faits très postérieurs à la date de cet

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071550

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

articles 2 et 3 de cette loi ont été modifiés par la loi du 4 juin 1970 à l'effet de prendre en compte l'institution par ce dernier texte de l'autorité parentale, les changements ainsi apportés ne touchent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association SOS Racisme - Touche pas à

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007143

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé sur la base de la totalité des émoluments de service imputables pour la pension que l'employé touchait

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007144

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé sur la base de la totalité des émoluments de service imputables pour la pension que l'employé touchait

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007147

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé sur la base de la totalité des émoluments de service imputables pour la pension que l'employé touchait

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061555

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

droit sénégalais ; qu'elles mettent en cause le caractère saisissable de biens auxquels auraient été susceptibles de s'appliquer les voies d'exécution prévues au nouveau code de procédure civile et touchent

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844578

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la réalisation du centre commercial dit " Val Tolosa ", sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:484422.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En quatrième lieu, au cours de l'émission " Touche pas à mon poste " du même jour, l'animateur portait le même vêtement, dont le logo avait été masqué mais dont les insignes sur les manches sont demeurés

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683359

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGUE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX PLANS D'URBANISME, NOTAMMENT LORSQU'ELLES CONCERNENT LES DEPASSEMENTS INFERIEURS OU EGAUX A 20% TOUCHANT

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700361

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

Y... touchant les arrestations et les sévices que lui aurait valu son activité politique, d'une part, sa prétendue qualité d'auteur de pièces de théâtre à caractère politique, d'autre part, n'étaient pas

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