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26 626 résultats pour « Valère-Vialeix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007879919

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181201

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005543

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005548

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008152038

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

examen la question suivante : l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458257.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Cécile Fraval, maître des requêtes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615269

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008063022

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159819

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

du 10 décembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 432 381, 25 euros au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237488

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163669

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174951

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008289847

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008291439

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217405

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221890

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232367

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238962

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240488

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle

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