ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

retenant pas comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant rompu

d'être officiellement avisé de son admissibilité, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'égalité entre les candidats aurait été rompue

marocaine, la délivrance du visa de court séjour que celui-ci, alors âgé de 21 ans, demandait, la requérante fait valoir que ce dernier souhaitait lui rendre visite pour renouer avec elle les liens rompus

le 6 septembre ; que le sujet qui lui a été proposé à l'épreuve orale de mathématiques n'entre pas dans le programme de cette épreuve ; que l'égalité de traitement entre les candidats a donc été rompue

ETRE RESPONSABLES DES RETARDS EN RAISON DESQUELS LA SOCIETE L M I AVAIT ENGAGE CONTRE ELLE UNE INSTANCE JUDICIAIRE, CES RESERVES, FORMULEES A UNE DATE A LAQUELLE LES LIENS CONTRACTUELS ETAIENT DEJA ROMPUS

par son représentant légal et pour la COMMUNE DES VANS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, aux Vans (07140) ; la SCI SERART.COM et la COMMUNE DES VANS demandent au

listes électorales conformément au décret attaqué, à trois mois de l'échéance électorale et, en troisième lieu, aux atteintes substantielles portées par le décret à ses intérêts privés, en ce qu'il rompt

été interrogés sur des matières qu'ils enseignaient par ailleurs, ne suffit pas à établir que le concours se soit déroulé dans des conditions anormales et que l'égalité entre les candidats ait été rompue

sévères douleurs qu'il ressentait, il n'avait pu obtenir un certificat médical attestant qu'il était incapable de reprendre son travail ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant rompu

été interrogés sur des matières qu'ils enseignaient par ailleurs, ne suffit pas à établir que le concours se soit déroulé dans des conditions anormales et que l'égalité entre les candidats ait été rompue

candidats, alors même que les candidats initialement déclarés non admissibles avaient eu connaissance de leurs notes ; qu'en l'espèce, la correction de l'erreur matérielle qui avait été commise n'a pas rompu

février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 1999 par lequel le préfet du Val

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Jean et Michel X..., CARBONE, DELANOE, DELFERNO, de ROMRU de VICHEVEL, LENOIR, LAURENZI, ODINET, POTIER et PETIT, demeurant tous Petit chemin des Terriers à Antibes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DES VANS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.