visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser de délivrer à M.

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

juillet 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

réintégrait dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION AVEC L'INTENTION DE SE RENDRE AU PORT OSTREICOLE DU VERDON

GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR DUTTO A ETE VICTIME LE 4 AVRIL 1971, VERS 19 HEURES 25 ALORS QU'IL CIRCULAIT A VELOMOTEUR

conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; Considérant que les requérants contestent l'existence dans la partie Est de la commune de Libourne d'un quartier dit du "Verdet

le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARVET, venant aux droits de la société Alpes Durance Verdon

Y... contre les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot

modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant