n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989

n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision et condamne l'Etat à leur verser la somme litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 93-762 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

en vigueur avant l'intervention de la loi du 26 juillet 1991 ?

du 10 juillet 1991 ; Vu 4°/, sous le n° 158384, la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars 1992, la requête présentée devant cette cour par M.

: 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 août 1993 créant

n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance

loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu les décisions n° 2010-1 QPC du 28 mai

pour le personnel, du 12 février 1971 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-2 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, complétant la loi n°

juin 1990 du préfet du Territoire de Belfort refusant d'abroger, à la demande de la COMMUNE DE BESSONCOURT, l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980 créant une zone d'aménagement différé sur le territoire

n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961, précisé par le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, à une retenue dont le montant est égal à un trentième du traitement ; que

du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, opposé le 10 août 1990 par

634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les

à compter du 9 juillet 1992, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté n° 908 du 10 juillet 1992 par lequel le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a abrogé

français ; 2°) annule les décisions du 16 décembre 1991 et du 4 août 1989 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-876 du 28 août 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des