perdante, soit condamné à payer à M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Setbon, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, délégation pour signer tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

Par une ordonnance n° 2110042 du 5 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune de Chessy à verser à la société Ateliers Bois une provision de 88

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition

a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 janvier 1984 du maire de Paris l'informant d'une mesure de reclassement comme agent de bureau intermittent à compter du 1er janvier

avoir subis du fait de son absence de relogement et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 3 000 euros

de Saint-Venant et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, d'autre part, la décision du 1er février 2010 par laquelle

, à l'absence de rapatriement des anciens supplétifs de l'armée française et de leurs familles et, d'autre part, aux conditions de vie qui leur ont été réservées en France. 10.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 29 décembre 1998 du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il l'a condamnée

a seulement condamné MM.

l'a informée de l'avis émis par le comité médical de SeineSaint-Denis et d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

de sa pension de retraite, et d'autre part à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes, °2- annule la décision implicite du maire de Paris, °3- condamne la caisse nationale

2° d'enjoindre à la Poste de lui réattribuer, sous astreinte de 152 euros par jour de retard, ces décharges de service et ces autorisations d'absence ; 3° de condamner la Poste à lui verser la somme

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 392 542,95 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences, sur son patrimoine, de l'absence

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, sur le fondement des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que la CCIJP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 76 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de plusieurs fautes

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros chacun en leur nom personnel et la somme de 2 000 euros

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté