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162 résultats pour « absence de but lucratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030961789

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu " ; 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853994

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

52-1 de la loi du 31 décembre 1970, issu de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : "Dans les unités ou centres de long séjour définis à l'article 4 de la présente loi, soit publics, soit privés à but

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620824

Admin. suprême

14 octobre 1985

14 octobre 1985

l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, à raison d'excédents nets de recettes que l'administration a regardés comme des bénéfices tirés d'une exploitation de caractère lucratif

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

privés à but lucratif relevant auparavant du régime du conventionnement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les établissements

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259203

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

Cependant à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

A cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764742

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

loi française n'est pas conforme aux objectifs de la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002, qui n'impose une obligation de sanctionner qu'en cas d'aide en toute connaissance de cause et dans un but

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667753

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Admission de plusieurs établissements privés à but non lucratif à participer au service public hospitalier. | 61-06

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) Clinique de l'Alliance, établissement hospitalier privé à but lucratif, a formé des réclamations en matière de taxe

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551978

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pôle Santé Léonard-de-Vinci, établissement hospitalier privé à but lucratif, a formé des réclamations en matière de taxe sur la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007104

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

C demande : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de constater l'absence d'option de M. Michel A et de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A

ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages prévus par conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A, directement ou indirectement, le contrôle de la totalité du capital de la société Technilift ; que le but de l'opération consistant en la rétrocession des actions à la société RCS était expressément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035374982

Admin. suprême

1 août 2017

1 août 2017

Aux termes de l'article L. 8221-3 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115615

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire aurait été irrégulière en raison de l'absence de publication de l'arrêté du 14 novembre 2014 approuvant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

lucratif ". 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059047

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

non lucratif n'impliquant pas que toutes les sociétés de courses soient exonérées - Préjudice subi par les salariés de certaines sociétés n'ayant pas acquitté l'impôt du fait de l'absence de participation

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (...) " ; 6.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

LUCRATIF REVETAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M.

Source officielle

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