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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030961789
27 juillet 2015
Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu " ; 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007853994
29 juillet 1994
52-1 de la loi du 31 décembre 1970, issu de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : "Dans les unités ou centres de long séjour définis à l'article 4 de la présente loi, soit publics, soit privés à but
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, à raison d'excédents nets de recettes que l'administration a regardés comme des bénéfices tirés d'une exploitation de caractère lucratif
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
privés à but lucratif relevant auparavant du régime du conventionnement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les établissements
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259203
21 juin 2006
Cependant à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
A cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021764742
15 janvier 2010
loi française n'est pas conforme aux objectifs de la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002, qui n'impose une obligation de sanctionner qu'en cas d'aide en toute connaissance de cause et dans un but
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667753
27 février 1980
DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Admission de plusieurs établissements privés à but non lucratif à participer au service public hospitalier. | 61-06
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551977
4 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) Clinique de l'Alliance, établissement hospitalier privé à but lucratif, a formé des réclamations en matière de taxe
CETAT:CETATEXT000038551978
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pôle Santé Léonard-de-Vinci, établissement hospitalier privé à but lucratif, a formé des réclamations en matière de taxe sur la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007104
7 août 2007
C demande : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de constater l'absence d'option de M. Michel A et de M.
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages prévus par conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
A, directement ou indirectement, le contrôle de la totalité du capital de la société Technilift ; que le but de l'opération consistant en la rétrocession des actions à la société RCS était expressément
CETAT:CETATEXT000035374982
1 août 2017
Aux termes de l'article L. 8221-3 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115615
10 juillet 2020
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire aurait été irrégulière en raison de l'absence de publication de l'arrêté du 14 novembre 2014 approuvant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
lucratif ". 4.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008059047
10 décembre 1999
non lucratif n'impliquant pas que toutes les sociétés de courses soient exonérées - Préjudice subi par les salariés de certaines sociétés n'ayant pas acquitté l'impôt du fait de l'absence de participation
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (...) " ; 6.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620671
4 décembre 1985
LUCRATIF REVETAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M.
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