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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528058
11 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5 :
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
Sur le respect du droit à la protection de la santé et du principe de libre choix du praticien : 6.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191558
21 octobre 2009
Gérard A par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de l'Etablissement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
26 avril 2022
Aucune disposition de ce code ne prévoit de dispositif d'engagement ou d'obligation de couverture susceptible de s'imposer aux opérateurs dans les zones denses du territoire. Sur le litige : 7.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
A..., aux droits duquel vient la société Alain Derbesse, et M.B..., architectes, contre la société Auxial, entreprise générale, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Languedoc, et
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
Par un jugement n° 1501316 du 29 juin 2017, le tribunal a fait droit à cette demande.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Si les villes requérantes regrettent l'absence de prise en compte, notamment, d'une variante qui serait composée d'une amélioration du réseau routier existant et de la création d'une voie nouvelle, il
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351229
7 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1901425 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et prononcé plusieurs injonctions à l'encontre de la communauté urbaine
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589662
7 novembre 2012
pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par le juge du fond peut suffire alors à justifier son dispositif d'annulation ; qu'en pareille hypothèse
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de ne pas subir des traitements inhumains
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. / () ".
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259740
20 octobre 2004
d'une route nouvelle ; Considérant que les dispositions du 1. de l'article 9 de la directive n° 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée ont été, par la loi du 27 février 2002, transposées en droit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886637
30 mars 2011
réparation des préjudices que cette société affirme avoir subis, et enfin, a rejeté son appel incident tendant à la seule condamnation du SDIS ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320
20 mars 2023
Après la réalisation d'un nouveau contrôle le 12 janvier 2021 ayant conduit l'administration à constater la persistance de carences et à conclure à l'absence de conformité de l'enseignement dispensé par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936129
27 juillet 2009
à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu'ainsi, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture
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