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264 résultats pour « absence de droit réel susceptible d'hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5 :

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur le respect du droit à la protection de la santé et du principe de libre choix du praticien : 6.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191558

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Gérard A par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de l'Etablissement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Aucune disposition de ce code ne prévoit de dispositif d'engagement ou d'obligation de couverture susceptible de s'imposer aux opérateurs dans les zones denses du territoire. Sur le litige : 7.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

A..., aux droits duquel vient la société Alain Derbesse, et M.B..., architectes, contre la société Auxial, entreprise générale, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Languedoc, et

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par un jugement n° 1501316 du 29 juin 2017, le tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Si les villes requérantes regrettent l'absence de prise en compte, notamment, d'une variante qui serait composée d'une amélioration du réseau routier existant et de la création d'une voie nouvelle, il

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par une ordonnance n° 1901425 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et prononcé plusieurs injonctions à l'encontre de la communauté urbaine

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589662

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par le juge du fond peut suffire alors à justifier son dispositif d'annulation ; qu'en pareille hypothèse

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036811198

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de ne pas subir des traitements inhumains

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. / () ".

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259740

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

d'une route nouvelle ; Considérant que les dispositions du 1. de l'article 9 de la directive n° 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée ont été, par la loi du 27 février 2002, transposées en droit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886637

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

réparation des préjudices que cette société affirme avoir subis, et enfin, a rejeté son appel incident tendant à la seule condamnation du SDIS ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Après la réalisation d'un nouveau contrôle le 12 janvier 2021 ayant conduit l'administration à constater la persistance de carences et à conclure à l'absence de conformité de l'enseignement dispensé par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936129

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu'ainsi, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture

Source officielle

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