CETTE DERNIERE CONDITION EST, NOTAMMENT, REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT

prévaut 'aucun des cas de présomption d'absence d'intention spéculative prévue par l'article 35-A précité du code ; que les motifs de l'acquisition et de la revente allégués par lui, à les supposer justifiés

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise

Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a revendu le 31 octobre 1978, pour un prix de 140 000 F, un appartement sis à Paris (12ème arrondissement), qu'elle avait acquis

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précédent propriétaire pour l'acquisition de la clientèle et du matériel ; Considérant toutefois qu'en l'absence de tout document ayant date certaine établissant de façon incontestable la réalité de ces

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande.

Ainsi, en l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière de l'acquisition d'un tel terrain et en application du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits

prescrit, dans les conditions de droit commun.

la convention européenne des droits de l'homme - Absence. | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN

de Bordeaux le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne le prix d'acquisition de la clientèle : 3.

auprès d'un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la société allemande Sport und Exclusive ; que l'administration, estimant que l'acquisition des véhicules par la SA Azur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et

d'urbanisme - Atteinte aux droits acquis - Absence de préjudice certain. | 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Servitude

Louis Napoléon X... tendant à la décharge de l'amende appliquée par l'administration aux droits rappelés. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.