enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats de sportifs, dont le siège est 5, rue des Colonnes à Paris (75002), représentée

PORTE DE BOURGOGNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1972 ET LE 20 MARS 1973, ET TENDANT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre 2018 et 14 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société X... , représentée par son président

l'ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis ; que les imprécisions concernant le terrain concerné entachent l'arrêté litigieux d'une illégalité et ne permettent pas de vérifier

la requête enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (C.N.R.S.) dont le siège social est ..., représenté

W...B...Mme C...Q..., Mme F...Z..., Mme S...I..., la SELEURL Pharmacie de la Garance, la SELAS Pharmacie de la Meinau, la SELAS Pharmacie de Wolfisheim et la SELAS Pharmacie du Samaritain demandent au

L'article 6 de l'ordonnance contestée permet au juge ou au président de la formation de jugement, lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont représentées ou assistées

- il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 89/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, en l'absence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, représentée par son président M.

d'agriculture a méconnu l'article R. 211-77 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la procédure suivie a privé les personnes intéressées d'une garantie

S'agissant des autorisations spéciales d'absence prévues par l'arrêté attaqué : 19.

Vu 1°) sous le n° 66 755 la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AYEN (Corrèze), représentée par son maire en exercice, dûment

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BARJOLS VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE , A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BARJOLS

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité devant la loi répressive garanti par l'article 6 de la même Déclaration et qu'elles sont entachées

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lucas-France, dont le siège est ..., représentée

société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d' Auxerre devant le tribunal administratif de Dijon et, subsidiairement, condamne les architectes Z... et C... à la garantie

Le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions contestées ...