LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162177 du code de la sécurité

la différence de traitement entre les mineurs est justifiée, la fiche technique invoquée par les requérantes n'est qu'un simple document de travail, le moyen tenant à l'absence de prise en compte des

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

compétente ; que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas été compétent doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après la visite des lieux effectué le 1er avril 1985,

à l'audience pour raisons médicales ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le logement qu'elle occupe présente un risque pour sa santé et sa sécurité ; - il est porté une atteinte grave et

Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 6.

des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité

l'exécution des décisions du 10 juillet 2012 refusant d'inscrire le dispositif médical " Advance " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité

août et 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Racing Kart Caudecoste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les règles techniques et de sécurité

Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu légalement étendre cet accord au motif que la recommandation à laquelle il procède au titre du I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité

tiré de la violation de l'article 8 de la directive n° 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission centrale de sécurité : Considérant

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Elles doivent également, selon le f) du même paragraphe, être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Considérant

et de la prévention ont refusé l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant autorisation de mettre en œuvre les moyens

Jean-Marie Lenzi, directeur de cabinet du préfet, délégation pour signer (...) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.