SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE DEMANDÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE - CONDITION - ABSENCE DE PRIVATION DE GARANTIES POUR LE CONTRIBUABLE - APPLICATION AU CONTENTIEUX

Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent (…) » ; qu'aux termes de l'article 39 de ce décret : « (…) Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel

Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour rejeter, par le jugement contre lequel la société Orange France se pourvoit en cassation, le recours pour excès de pouvoir formé par cette

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité et de tout principe général l'imposant, l'autorité communale

LIGNÉE MON 810 - 1) APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 23 DE LA DIRECTIVE 2001/18/CE - ABSENCE - 2) A) APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1829/2003 - EXISTENCE - B) CONDITIONS - 3) BASE LÉGALE

cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - OBLIGATION D'Y PROCÉDER D'OFFICE - ABSENCE [RJ3].

La Confédération générale du travail - Force ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret au motif que l'article L. 2232-23-1 du code du travail, qui en constitue la base légale, évincerait

Considérant, en l'espèce, qu'en jugeant légal le refus de faire droit à la demande de restitution des trois oeuvres en cause, au motif qu'en l'absence d'indication sur l'origine de propriété de ces oeuvres

n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : °1 le jugement du 5 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1996 et 21 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est ... (75023), représentée par ses représentants légaux

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il s'est abstenu de rechercher si l'absence de réalisation d'un examen neurologique complet par le service des

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

et des sports de délivrer l'agrément sollicité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 millions de francs (457 347,05 euros) en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence

X..., autorisant ce dernier à s'absenter trois jours par semaine pour exercer ses fonctions syndicales ; que, dans ces conditions et alors qu'il n'est pas allégué que les absences de M.

En l'absence d'avis du comité d'entreprise ou, désormais, du comité social et économique, l'administration ne peut légalement homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi qui lui est transmis

Sur la décision fixant les tarifs applicables du 15 mai 2006 au 31 mars 2007 : Considérant qu'Aéroports de Paris, qui devait assurer la continuité du fonctionnement du service public aéroportuaire, pouvait

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa