être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. " ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le procès-verbal

. ; qu'en vertu de l'article 7 de cette convention, la mission de l'Etat devait s'achever à compter de la date de signature du procès-verbal de réception définitive des travaux, cet acte valant "quitus

définitive ; que le procès verbal de la réception définitive a été signé le 26 décembre 1969 après une visite des lieux effectuée le 8 décembre 1969 ; que les ouvrages devaient être regardés comme achevés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES CHARLES DEBERNARDY LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES MENUSAN, ET LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES : CONSIDERANT QUE PAR PROCES-VERBAL

du 2 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 1991, a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour absence

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLE AU PRESENT MARCHE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au ministre des armées et à l'ambassadeur de France en Afghanistan de mettre en place des modalités de réception

X... a été endommagé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un procès-verbal du 16 juin 1982, signé par le maire le 23 juin 1982, que la commune de Neuville-de-Poitou a prononcé à

en date du 19 février 1980, confirmant le rejet de sa demande par la remise à son gérant de la copie d'un " télex " reproduisant le texte de cette décision, il est constant qu'il n'a été établi, en l'absence

COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, les travaux pour la réalisation du collège d'enseignement secondaire Voltaire à Besançon ont donné lieu à un procès

syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. / Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue

, QUI DEVAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE, AIENT ETE EMPECHES DE PRENDRE PART AU SCRUTIN ; - SUR LE GRIEF RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN : CONSIDERAT QUE L'OBSERVATION PORTEE PAR UN ELECTEUR AU PROCES-VERBAL

A...et l'association la Cimade, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience du mardi 10 octobre 2017 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus

D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-HERBLON DISPOSAIT QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SIEGERAIT A LA MAIRIE DE SAINT-HERBLON LES 8, 9 ET 10 NOVEMBRE 1976 DE 9 HEURES A 12 HEURES EN VUE DE LA RECEPTION

; Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité que M.

sans réserves le 6 novembre 2001, alors que d'autres procès-verbaux et documents attestaient de l'absence de levée des réserves, et qu'elle a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le procès-verbal

valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces années, d'autre part, de l'obligation de payer les sommes réclamées par un commandement de payer en date du 12 mars 1998 et par un procès-verbal