organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du 16 septembre 1807 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 ; Vu le décret

d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Martine X ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au greffe

23 novembre 1994, notamment ses articles 3 et 17 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 220-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ce grief irrecevable ; Au fond : Sur le grief tiré des irrégularités commises durant la campagne électorale : Considérant que la circonstance

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1976 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du sieur X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 22

autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre

le premier tour de scrutin : Considérant que ce grief, qui n'a pas été soulevé devant le tribunal administratif, n'est pas recevable ; Sur les griefs relatifs au déroulement et au dépouillement du scrutin

de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et celles de l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables, le statut particulier d'un

La loi du 15 février 2021 l'a ensuite prorogé jusqu'au 1er juin 2021. 3.

L'association requérante soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt à agir contre le décret qui lui fait grief ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution

par les dispositions précitées de l'article 52-1 de la loi du 31 décembre 1970 n'était pas intervenu lors de l'hébergement de l'intéressée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du

du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005

Enfin, l'organisation de transports au profit d'électeurs se rendant dans les bureaux de vote n'est pas de nature, en l'absence de toute preuve que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser

Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

DU 13 JUIN 1941 ET LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

tiré de l'inéligibilité pour cause de faillite - b) Inéligibilités prévues par les articles 8 et 9 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 - Portée - c) Campagne audiovisuelle (article L. 414 du code électoral

G..., examiner un grief tiré de l'absence, dans le compte de campagne de l'intéressé, de dépenses exposées en vue de l'élection contestée et procéder à la réformation de ce compte ; Considérant qu'aux

n'édictent pas de règles impératives et ne sauraient être regardées comme faisant grief ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M.