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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788003
26 juin 2015
maladie, invalidité et maternité et les frais de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières, supportés par le groupement des organismes assureurs, seraient pris en charge par la caisse
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
Si ces manquements constituent également des infractions, la voie pénale est le dernier recours en cas d'échec des autres mesures possibles et doit être appliquée en concertation de la hiérarchie ".
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
L'ensemble des participants ont réitéré leur refus d'une extubation, estimant que la mise en place d'une trachéotomie était assimilable à de l'obstination déraisonnable.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524
24 mai 2023
Le moyen tiré par les requérants de ce que l'arrêté d'interdiction en cause ne serait pas suffisamment motivé n'est en tout état de cause pas susceptible d'être accueilli. 8.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777258
6 avril 2018
aux traitements en cause. 11.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499852
4 novembre 2020
Cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la recevabilité des conclusions de l'appel incident de Mme A...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258931
26 avril 2006
sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées ; 2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239494
14 février 2006
et de lutte contre le dopage ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 février 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
conforme au projet soumis à enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;/ b) Dans le cas
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
Toutefois, il résulte clairement, en tout état de cause, de ces stipulations, qu'elles se bornent à reprendre le principe selon lequel le licenciement d'un salarié porté doit, pour être légal, avoir une
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405
5 avril 2022
L'équipe classée dernière de son groupe (ou de son championnat le cas échéant) est reléguée sans possibilité de repêchage. () / Sauf dispositions particulières contraires, au terme d'un championnat de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
l'abrogation des I et II de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994925
29 janvier 1999
à trente-neuf heures" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643470
26 octobre 1973
d'accident mortel causé en utilisant cette arme à feu. | 60-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Homicide involontaire causé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007934416
18 décembre 1996
été constaté sur des sites voisins, en activité depuis plusieurs décennies ; que l'étude d'impact ne néglige pas les conséquences de la réalisation du projet sur le trafic routier, la société Omya participant
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186219
17 décembre 2003
Ils peuvent en outre être détachés dans d'autres cadres selon les conditions prévues par la loi du 19 octobre 1946 ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret : Les ingénieurs des mines accèdent aux
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ; - la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
-3-1 du même code dispose que : " Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 440967, par une requête, enregistrée le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Causse
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