Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre et le 3 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin

DISTRIBUTION ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention collective

national professionnel du 22 décembre 1994 décidant la création d'un organisme collecteur paritaire agréé, conclu conformément aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991

GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 juin et le 13

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

1958 ; Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Yves YP... demeurant ... à Paris 75116 , tous anciens salariés de la société Pechiney Usine Kuhlman, et tendant à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 ; Vu 13° la requête, enregistrée au secrétariat

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

novembre 1980 et d'une prise de position administrative du 17 novembre 1981, qui sont postérieures à la date d'établissement des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

Vu le jugement du 4 novembre 1986 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application