, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

A CE MEME IMPOT AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE L'Z...

, 1974, 1975 et 1976 et à la contribution exceptionnelle au titre des exercices clos en 1973 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu 2° la requête

, 1977 et 1978, dans les rôles de la commune de Givors ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées, ainsi que le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu

1972 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 26 avril 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

, 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat

, 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ;

PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 3

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 du chef de sommes regardées

JUILLET 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1978, PRESENTES PAR M. X...

1974 au 31 décembre 1978 et a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2

, ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE 1973, ETABLIE SOUS LES ARTICLES N° 5 A 9 ET 10.007 DES ROLES DE LA COMMUNE DE LODEVE

à 1976, 2°/ lui accorde la décharge de l'imposition contestée, 3°/ renvoie l'affaire devant un tribunal correctionnel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

à 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1452 du 29 décembre

sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période 1973 à 1978 ; 2° de lui accorder les réductions d'impôt sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

à 1975 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu, 2°) sous le n° 55 409, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUIN 1975 ;