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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008149703
7 février 2003
7 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248184
13 décembre 2010
13 décembre 2010
même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005551
19 février 2007
19 février 2007
A, alias Ray B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 juillet 2006 accordant son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 février 2005 par
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755758
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " 1.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146683
4 décembre 2017
4 décembre 2017
b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822340
7 mai 2012
7 mai 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 2011 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468994.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes du 10 de la convention d'extradition entre la France et le Canada : " Sont produits à l'appui de la demande d'extradition : / 1.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233120
18 mai 2005
18 mai 2005
; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008181999
7 juillet 2003
7 juillet 2003
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 avril 2002 accordant son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114504
10 avril 2002
10 avril 2002
ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008065110
29 décembre 2000
29 décembre 2000
NIETO demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 février 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504650
17 octobre 2012
17 octobre 2012
B avant d'accorder son extradition aux autorités algériennes ; 7.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037783300
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Il résulte de l'instruction que le gouvernement français a transmis aux autorités israéliennes une demande d'extradition de M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893514
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités bulgares, en application de la convention européenne d'extradition, l'extradition de M. B...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008254776
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 septembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000036253506
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Considérant que les autorités marocaines ont demandé l'extradition de M. B...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004962
22 décembre 2006
22 décembre 2006
A sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 7 février 2006 accordant l'extradition de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007847172
22 mars 1995
22 mars 1995
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821135
30 juin 2016
30 juin 2016
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : " L'extradition ne sera pas accordée si la prescription (...) de la peine est
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882302
28 décembre 2018
28 décembre 2018
; que, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition
Source officiellePage 6 sur 20