une menace grave pour l'ordre public ".

décentes à l'étranger en situation irrégulière , alors que la loi s'applique à toute personne physique ou morale, lorsque l'acte est nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de

des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 4 janvier 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M. et Mme X ; - le représentant du ministre des affaires

F ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 19 juin 2025, à 15 heures : - les représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; - Me Gougeon, avocate au Conseil d'Etat et à la

contrôle d'une activité d'une société étrangère sur le territoire national. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -

, d'une part, le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES et, d'autre part, M.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

la circonstance que, d'une part, le premier extrait d'acte de mariage produit ne comportait pas la signature des époux contrairement au second extrait produit par M.

publique, d'une part, Z...

de catégorie A : Sur les moyens tirés du défaut de consultation du "second" comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante bangladaise, qui prétend être l'épouse de M.

, d'une part Mme Léonie A épouse B, et d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 septembre 2007 à 15 heures, au cours de laquelle

la délégation de l'autorité parentale sur un enfant ou prononce son adoption, soit enfin que la demande repose sur un acte d'état civil étranger ou une décision définitive d'une juridiction étrangère

CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Décret du 21 novembre 1975 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers - Conditions

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

de l'Europe et des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 avril 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la

et des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 avril 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai en tant qu'il concerne la circonscription d'Amman et annule l'élection

E D et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 mai 2025, à 15 heures : - Me Gougeon, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre