illicites menées par des chambres syndicales, postérieurement au 16 juillet 1978, et à sa participation directe à l'action engagée contre la société X'PO ; que la commission n'a ainsi retenu à l'encontre

2004/109/CE du 15 décembre 2004 les personnes et entités acquérant des actions dans l'objectif unique de faire obstacle à une procédure de retrait obligatoire avec l'article 10, a) de cette directive

de bouteilles de vins ne constituant pas une activité de production agricole, les dispositions du décret attaqué qui instituent sur le produit desdites ventes une taxe parafiscale perçue au profit du

OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

De ce fait, la charge probable correspondant à l'utilisation du chèque-cadeau se rattache à la vente de ce premier produit par un lien suffisamment direct pour justifier qu'elle fasse l'objet d'une provision

LIEE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS ET A LAQUELLE LE MARCHAND DE BIENS PEUT SE LIVRER SOIT DIRECTEMENT AVEC SON PROPRE PERSONNEL SALARIE, SOIT EN RECOURANT AU CONCOURS DES PERSONNES

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ELIMA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

X... le bénéfice d'une commission de 700 000 F que le titulaire de la promesse de vente consentie par la Société d'expédition et de routage de presse sur l'immeuble en cause s'était engagé à leur verser

A...B..., nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, en tant que ces décisions intéressent les Houillères de bassin de Lorraine, les décisions du 20 juin 1984 prises conjointement par les directeurs

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics : 3.

de la SA SOMAGRI les impositions contestées, la cour a jugé que les sommes reçues par cette société de son fournisseur, la société Monsanto, sous forme de rabais, remises et ristournes sur le prix de vente

A, qui était le président directeur général et le principal associé de la société Acteon, s'est, le 7 juillet 2008, porté caution solidaire, pour un montant de 150 000 euros, de la garantie accordée par

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...)

Leblanc non présentée, certificat dont la période d'exercice était fixée du 3 au 17 juin 2002 et le prix d'exercice à 20,58 euros moins la moyenne pondérée du cours de bourse de l'action Leblanc durant

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique automobile et de vente

Si l'article 2 de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a complété

Y..., président-directeur général et à M.