Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES est dirigée contre la

cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Sealants Europe ; Vu la note en délibéré, présentée par le comité social et économique de la société Sealants Europe, enregistrée le 27 novembre 2023 ; Considérant

contre les décisions refusant à M.

de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête de la société : Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - la loi n° 91-647 du

Par un jugement avant-dire droit n° 1315853 du 7 août 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir eu égard, d'une part, à l'objet social de la société requérante et, d'autre part, à la qualité de dirigeant et de salariés de cette société

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et sont relatives aux mêmes élections ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

B...contre les impositions établies au titre des années 1999 à 2002.

intéressées ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 5 : 4.

; En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : Quant à la consultation des organisations syndicales représentatives : Considérant qu'en vertu des dispositions précitées

La société Mecatronic se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg

B, le dirigeant de la société ; que l'absence de conclusion d'une convention écrite résulte ainsi d'un refus de la CNRP et d'une erreur commise sur le statut de la caisse ; que la CNRP était informée

contre le chapitre II dans son ensemble : Considérant que l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale institue à son paragraphe I une carte électronique individuelle interrégimes délivrée à tout

contre ces impositions supplémentaires, les contribuables ont contesté ces impositions devant la juridiction administrative ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel

Considérant que les requêtes de la CNPL, de l'UFE, du CNAFAL et de l'association Chasse Pêche Nature Traditions, le Mouvement de la ruralité sont dirigées contre le même décret et les décisions prises

départementale, qui devra d'ailleurs être diligentée par la Caisse elle-même dans l'hypothèse où elle déciderait de poursuivre son action malgré la carence de la commission ; que le moyen tiré de la violation

F..., A..., J..., B..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, C..., D..., LARUE-CHARLUS, I..., K..., Y... et H..., sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même

contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 25 février 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes

d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et précise le régime juridique des sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officine ; Sur les moyens dirigés contre