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641 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672963

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

LOCATION DU DROIT DE CHASSE AYANT DATE CERTAINE, JUSTIFIER DE SON X...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032845203

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839818

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

droit.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384735

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et ordonné le remboursement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823463

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation PierreD..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments, les a mis gratuitement à disposition de l'association de gestion du

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique qui reprend les principes applicables avant son entrée en vigueur : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

En l'absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition incombe à l'administration. 4.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617710

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE OU

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026357

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

d'office tiré de la nullité du contrat, la cour a commis une autre erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTPELLIER est fondée à demander l'annulation de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que Les dispositions qu'elle conteste, qui sont justifiées par une exigence de santé publique et ne sont pas manifestement inappropriées à

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490428.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

à l'hébergement d'urgence et à son droit à bénéficier d'un accompagnement du service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur ; - l'absence de validité des actes d'état civil qu'il avait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643697

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

AYANT DATE CERTAINE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE QUI ENTEND FAIRE USAGE DU DROIT D'OPPOSITION DOIT, A DEFAUT D'ETRE CONSTITUE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005461

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

, pour leur majeure partie, moyennant l'attribution d'immeubles et de droits immobiliers, issus de son actif, à la société civile particulière, l'administration a estimé que M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071362

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

de cette loi ni celles, précitées, du code civil ne font obstacle à ce que des clauses du contrat de société prévoient une distribution des bénéfices aux associés selon une clé de répartition différente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679994

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

ou à un appel d'offres ouvert dès lors que le montant du marché dépassait 50000 F; que, par suite, le contrat passé entre ladite commune et M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804262

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Y... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

que l'ONIAM n'était pas fondé à exercer un recours subrogatoire contre l'AP-HP en qualité de personne responsable du dommage.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

D'autre part, la circonstance que A dispositions contestées font peser sur A personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé une obligation vaccinale qui n'est pas imposée, notamment

Source officielle

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