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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672963
19 octobre 1979
LOCATION DU DROIT DE CHASSE AYANT DATE CERTAINE, JUSTIFIER DE SON X...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".
Section
CETAT:CETATEXT000032845203
1 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839818
9 avril 2014
droit.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et ordonné le remboursement
CETAT:CETATEXT000034823463
29 mai 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation PierreD..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments, les a mis gratuitement à disposition de l'association de gestion du
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324
24 mars 2022
Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique qui reprend les principes applicables avant son entrée en vigueur : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576221
5 février 2018
En l'absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition incombe à l'administration. 4.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617710
29 janvier 1982
ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE OU
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
d'office tiré de la nullité du contrat, la cour a commis une autre erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTPELLIER est fondée à demander l'annulation de l'article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que Les dispositions qu'elle conteste, qui sont justifiées par une exigence de santé publique et ne sont pas manifestement inappropriées à
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561188
5 juin 2019
Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490428.20240102
2 janvier 2024
à l'hébergement d'urgence et à son droit à bénéficier d'un accompagnement du service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur ; - l'absence de validité des actes d'état civil qu'il avait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643697
12 octobre 1973
AYANT DATE CERTAINE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE QUI ENTEND FAIRE USAGE DU DROIT D'OPPOSITION DOIT, A DEFAUT D'ETRE CONSTITUE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005461
28 février 2007
, pour leur majeure partie, moyennant l'attribution d'immeubles et de droits immobiliers, issus de son actif, à la société civile particulière, l'administration a estimé que M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071362
26 février 2001
de cette loi ni celles, précitées, du code civil ne font obstacle à ce que des clauses du contrat de société prévoient une distribution des bénéfices aux associés selon une clé de répartition différente
CETAT:CETATEXT000007679994
ou à un appel d'offres ouvert dès lors que le montant du marché dépassait 50000 F; que, par suite, le contrat passé entre ladite commune et M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007804262
26 juin 1992
Y... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
que l'ONIAM n'était pas fondé à exercer un recours subrogatoire contre l'AP-HP en qualité de personne responsable du dommage.
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
D'autre part, la circonstance que A dispositions contestées font peser sur A personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé une obligation vaccinale qui n'est pas imposée, notamment
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