DE MARCHAND DES BIENS ET S'EST ABSTENUE, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, DE TOUT ACTE RELEVANT DE CETTE PROFESSION OU DE TOUT AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

A...B...fait état aussi bien d'une activité de transport de petites marchandises que d'une activité de taxi, sans indiquer que l'une des activités serait exercée à titre principal et l'autre à titre accessoire

ayant exercé une activité de marchand de biens avant le 31 décembre 1986 et n'était, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater précité du code en faveur des entreprises

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de la galerie marchande

jugement du 21 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Id Hôtel Participations, qui exerce à titre principal l'activité de marchand de biens, a été assujettie à des cotisations de

ayant exercé une activité de marchand de biens avant le 31 décembre 1986 et n'était, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater précité du code en faveur des entreprises

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

Y... aurait été fictive, pour soutenir que les transactions réalisées correspondraient au sens de l'article 35-I-1° du code général des impôts à une activité de marchands de biens ; que, dès lors que l'administration

industriels et commerciaux tirés de l'activité de marchand de biens qu'elle a exercée à titre personnel du 1er janvier au 31 juillet 1967 : Considérant que, si l'administration a établi les impositions

1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée "Le Trait d'Union" une réduction des droits de taxe professionnelle qui lui avaient été assignés au titre

C...et Mme A...ont créé le 1er février 2008 la société civile immobilière (SCI) Les Jardins d'Antan qui exerce l'activité de marchand de biens.

22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre

Marcel et Jean-Claude X... devaient être regardés, qu'ils aient été acquis pour le compte personnel des intéressés ou pour celui de la société de fait, comme affectés à l'exercice de l'activité de marchands

assermentés, dont le siège est 5 rue du Louvre à Paris (75001) ; le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

de transport public de marchandises ou une activité de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises doivent être inscrites à un registre tenu par les services de l'Etat compétents

DEMANDE DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

professionnelle ... dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre

S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES", CREEE EN 1973, EXERCAIT L'ACTIVITE DE LOUEUR

Y... et Bernard X..., exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur ; que MM. X... ont été à l'origine de la création le 17 juin 1986 de la S.A.R.L.