Francis Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) rejette la demande présentée par M.

physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, rappelées ci-dessous : / Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive

de création de marques commerciales pour le compte d'autrui ou de négoce de tels produits et des situations dans lesquelles l'opération de vente d'une marque doit s'analyser en réalité comme une concession

des impôts, le défaut de production d'une déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration égale, en cas de découverte d'une activité occulte, à 80 pour cent du montant des

de masseuse-pédicure, Mme Geneviève X... a exercé au cours des années en cause et alors même qu'elle était déclarée comme salariée par M.

Y... des condamnations civiles définitives prononcées à son encontre à raison de l'activité délictueuse à laquelle il s'était livrée pour le compte de son entreprise, des provisions qu'il avait constituées

, la cour administrative d'appel a relevé que, selon les experts, l'état de santé de Mme B...ne faisait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle à condition qu'elle n'impose pas d'effort

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09PA05725 du 8 décembre 2011 par lequel la cour

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. / (...)

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...) ".

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant

pharmacien, demeurant 90 place de l'église à Commequiers (85220) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la Commission du fonds d'entraide

A..., son entraîneur, qui l'accompagnait lors de la séance du 6 février 2019, a pu être entendu au cours de cette séance. 4.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000

comme ayant, en conséquence, pour effet de leur interdire de poursuivre leur activité dans un tel cadre, quelle que soit la durée de leur ancienneté, si, pour l'ensemble de leur carrière passée, ils ne

à ce qu'il exerce, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive et d'entraînement de ses pratiquants, et lui a demandé de

l'Etat où s'exerce l'activité professionnelle, est sans incidence sur la validité de l'appréciation portée par la cour dès lors que les stipulations de la convention franco-suisse ne visent pas, ainsi

sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.