Vu la procédure suivante : Mme C...D..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de M. A...

LOIRE BRETAGNE" portant notamment sur les exercices clos en 1977 et en 1978, l'administration a constaté que cette société, qui exerçait une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, ne

LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER

..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE FILARIANE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens

maire ne disposait pas d'une délégation de signature mais avait compétence pour signer les contrats du 30 septembre 1989 par lesquels la commune a accordé sa garantie aux emprunts souscrits par la société

Sur la provision relative à un prêt de 6000000 francs : Considérant que le litige porte sur la réintégration par l'administration dans les bénéfices de la société anonyme X... pour l'exercice 1965

MEME CODE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE INDEMNITE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION POUR TRAVAUX

provisoire de trois sites de la société EHPAD Les Fontaines.

certaines des sommes déclarées par la société comme « pertes diverses » : Considérant que M.

en faveur de la société anonyme "Marcesche et Cie", qui détenait 99,93 % de son capital social, et, d'autre part, une provision de 650 000 F, constituée à la clôture de l'exercice 1975 du fait que la

QU'UN DESACCORD PERSISTANT A OPPOSE LA SOCIETE A L'ADMINISTRATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS ADOPTE PAR LA SOCIETE PERMETTAIT, EN L'ESPECE, D'EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION "INEURCO", DONT LE SIEGE EST A PARIS ...

les sommes réintégrées par l'administration, la part des acomptes reçus ou facturés par ladite société qui correspond à des travaux inachevés à la date de la clôture des exercices 1967, 1968, 1969 et 1970

provisoire ; 5° la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 6° la radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise

DE PROVISIONS ET POUVAIENT SE BORNER, COMME L'A FAIT EN L'ESPECE LA SOCIETE REQUERANTE, A FAIRE FIGURER LEURS PROVISIONS SUR LES MODELES DE TABLEAUX ABREGES ETABLIS A LEUR INTENTION PAR L'ADMINISTRATION

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et de Me Choucroy, avocat de la société industrielle de Constructions Rapides

REQUETE DE LA SOCIETE DES AMIS DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1976 PORTANT STATUT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... ; VU LA CONSTITUTION

QUE, SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION DE L'AIR A REFUSE DE RELEVER LES TAUX HORAIRES QUI SERVAIENT A LA DETERMINATION DES PRIX PROVISOIRES DE CERTAINS MARCHES A FORFAIT

exercices clos en 1976 et en 1977, des provisions pour redevances de brevets, d'un montant de 547 386 F ; que, estimant que le versement de ces redevances constituait pour elle une charge, la société

REQUETE N° 85.612 DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT