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554 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471421.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473670.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099236

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471415.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374624

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge judiciaire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de cet article : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198231

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

2002 rejetant la requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1999 de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique et de la décision du 5 janvier 1999 de la commission d'admission

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499531.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812976

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause. / La commission d'admission des requêtes sollicite du premier

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241967

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

; 2°) de saisir avant dire droit la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle afin d'apprécier si les articles 43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957, le règlement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

En ce qui concerne les moyens spécifiquement présentés à l'encontre du règlement intérieur du concours 2020-2021 : 15.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538064

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

B...des condamnations prononcées à son profit par les tribunaux judiciaires à l'encontre de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495766.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955482

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur judiciaire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501318.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499100.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

(...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. (...) / La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653984

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

JUDICIAIRE NE LUI OUVRE PAS DROIT A INDEMNITE ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : - CONS., D'UNE PART, QUE DANS LA CONVENTION AU 10 JANVIER 1967 LE SIEUR B...

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450154.20220502

Admin. suprême

2 mai 2022

2 mai 2022

du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, au tribunal judiciaire de Versailles. 8.

Source officielle

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