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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471421.20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473670.20230726
26 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008099236
3 mai 2002
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018
18 octobre 2024
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
ECLI:FR:CECHS:2023:471415.20231018
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374624
6 juin 2007
après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge judiciaire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
Aux termes de cet article : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198231
11 juin 2003
2002 rejetant la requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1999 de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique et de la décision du 5 janvier 1999 de la commission d'admission
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499531.20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812976
28 novembre 2014
Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause. / La commission d'admission des requêtes sollicite du premier
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241967
2 octobre 2006
; 2°) de saisir avant dire droit la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle afin d'apprécier si les articles 43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957, le règlement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615
15 juin 2022
En ce qui concerne les moyens spécifiquement présentés à l'encontre du règlement intérieur du concours 2020-2021 : 15.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538064
29 avril 2015
B...des condamnations prononcées à son profit par les tribunaux judiciaires à l'encontre de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495766.20250411
11 avril 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007955482
1 décembre 1997
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur judiciaire
ECLI:FR:CECHS:2025:501318.20250730
30 juillet 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499100.20250611
11 juin 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
(...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. (...) / La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653984
17 mars 1976
JUDICIAIRE NE LUI OUVRE PAS DROIT A INDEMNITE ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : - CONS., D'UNE PART, QUE DANS LA CONVENTION AU 10 JANVIER 1967 LE SIEUR B...
ECLI:FR:CECHS:2022:450154.20220502
2 mai 2022
du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, au tribunal judiciaire de Versailles. 8.
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