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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008085234
28 juillet 1999
des articles R. 11-4 et R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la circonstance, à la supposer même établie, que l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'ait pas été affiché
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
. - Pour la restauration collective en régie ou sous contrat, ainsi que la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, les gérants des établissements mentionnés au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
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