l'Agence nationale pour l'emploi au paiement des frais irrépétibles demandés par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

termes de l'article R.311-3-4 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 24 juin 1987 : "Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs

juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, car elle n'a pas été précédée de négociations avec les organisations représentatives du personnel sur

X... et de Me Foussard, avocat de L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat du SYNDICAT CDMT-ANPE - les conclusions de M.

X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'elle avait été introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux courant à l'encontre de la décision de l'agence nationale

permanents de l'Agence nationale pour l'emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 26 avril 1983 du chef du centre régional Lorraine de l'agence nationale pour

: 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1994 du délégué départemental de l'agence

X à l'Agence nationale pour l'emploi, l'arrêté du même ministre en date du 25 février 1994 portant réintégration de ce dernier dans ses fonctions dans son corps d'origine et la décision du 11 mars 1994

, qui relève des règles fixées par l'Agence nationale pour l'emploi, que sur leurs droits futurs à un revenu de remplacement à la suite d'une nouvelle inscription ; que, dès lors, en prévoyant, d'une part

nationale pour l'emploi d'Hazebrouck, M.

2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle le délégué départemental de la Moselle de l'agence

l'exercice 1982-1983, la société WEIGHT WATCHERS FRANCE a embauché huit salariés dans des catégories d'emplois réservés aux mutilés de guerre et handicapés sans avoir, au préalable, informé l'agence nationale

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 juin 1990 modifié fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi les dispositions

de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à l'annulation de l'épreuve pour l'accès à l'emploi de chargé de mission.

DEMANDE L'ANNULATION DU DECRET N° 81-395 DU 24 AVRIL 1981 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EEMPLOI AU MOTIF QUE PLUSIEURS DISPOSITIONS DUDIT DECRET SERAIENT

nationale pour l'emploi en réparation du préjudice causé par sa radiation illégale de la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 398

qui n'étaient pas occupés par des mutilés de guerre ou par des travailleurs handicapés, elle n'a pas adressé à l'agence nationale pour l'emploi, dans les formes requises, pour chacun des trois emplois

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1993 du directeur de l'agence

X..., le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que l'intéressé se bornait à affirmer s'être présenté à diverses places à la demande de l'Agence nationale pour l'emploi sans avoir été retenu