assistantes maternelles qui ont été recrutées par le département de la Dordogne pour accueillir en garde permanente à leur domicile des mineurs qui leur sont confiés par le service départemental de l'aide

déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, annulé la décision du maire de ladite commune, en date du 29 avril 1982, prononçant le licenciement de Mme X... de son emploi d'aide

dans l'ordre juridique interne ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la directive « Habitats » : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai

11 juillet 2014, de facturer au centre hospitalier universitaire de Nice chaque intervention réalisée à la demande du centre de réception et de régulation des appels (" centre 15 ") de son service d'aide

au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

l'établissement d'une carte d'identité pour son fils mineur Bruno ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide

Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide

lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice allégué par les requérants. 6.

D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; VU LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES DU 30 JUIN 1975 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 15 MARS 1978 ; VU L'ORDONNANCE

1943, LES CONVENTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 244 PASSEES ENTRE LE PREFET AU NOM DU DEPARTEMENT, ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, LES AGREANT EN VUE DE L'ACCUEIL DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE

A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE

Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

N'ONT PAS EU POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX MINISTRES AINSI DESIGNES UNE COMPETENCE PERSONNELLE QUE CEUX-CI NE POURRAIENT DELEGUER ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT ETRE SIGNE PAR LES DIRECTEURS

de subventions ainsi que les procédures d'instruction des dossiers et de versement des aides ; que la circonstance qu'elle aurait été édictée à la suite d'une décision du 18 novembre 2008 du directeur

Sur l'intervention de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples : 2.

général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint

COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. - SAISINE DIRECTE PAR LE PRÉFET EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT SUR L'AUTORITÉ RESPONSABLE DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE (ART.

contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence