Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, l'arrêté du 21 juin 1994 par lequel

août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Mounira X..., demeurant ... de la Tour (83120) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars

Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 11 mai 2000, présentées par M. Lahouari X..., demeurant 38 rue, de Montreuil à Paris (75011) ; M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai

août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mai 1996 rejetant

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X..., et Mme Y... 8, cheminement Edgar Varèse à Toulouse (31100) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M.

; Considérant que la décision du 3 mai 2002, par laquelle le PREFET DE L'HERAULT a opposé à M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

X... par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1994 ; Sur les intérêts : Considérant que M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai

X, de nationalité algérienne, né en 1958, a commis entre 1974 et 1983 des faits de vols avec violence, pour lesquels il a été condamné à diverses peines d'emprisonnement entre 1984 et 1986, des faits de