B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse (Loiret) portant aliénation en tout ou partie

Aux termes du premier aliéna de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "CHAQUE DEPARTEMENT EST TENU D'AVOIR UN ETABLISSEMENT PUBLIC SPECIALEMENT DESTINE A RECEVOIR ET SOIGNER LES ALIENES

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'en jugeant que le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits

X... conteste l'aliénation est constitué d'une bande de terrain de largeur irrégulière et de forme approximativement semi-circulaire, d'une superficie estimée à 7000 m2 et circonscrite, d'un côté, par

du 12 août 1985 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en l'absence d'un plan d'alignement publié dans la commune, l'alignement est fixé en fonction des limites

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME LUI A DELIVRE UN ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT

demande dirigée contre une délibération du 26 novembre 1985, par lequel le conseil municipal d'Eclaibes (Nord) a décidé le déclassement d'une parcelle de 59 m2 comprise dans le domaine public et son aliénation

.* ALIGNEMENT.

appel, sont irrecevables ; Considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que "Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL EN DATE DES 9 JUILLET ET 26 DECEMBRE 1974 AYANT FIXE L'ALIGNEMENT

au mieux-offrant. | 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION -Vente de biens appartenant au domaine privé d'une commune - Absence d'obligation de vente au mieux-offrant.

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Délibération du Conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle de ce domaine

termes de l'article L.343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté ; "les préfets ordonnent d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEMIN COMMUNAL N° 1, DIT DE LARNAUD, A CASTELVIEILH HAUTES-PYRENEES N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN PLAN D'ALIGNEMENT

PRAS A ULTERIEUREMENT PROPOSEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS RECTIFICATIF ET QUI ONT CONSISTE EN UNE NOUVELLE IMPLANTATION DE TROIS IMMEUBLES POUR RENDRE LE PROJET CONFORME A L'ALIGNEMENT ETAIENT

. ; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE.