Y... l'allocation compensatrice en faveur des handicapés qui avait été versée à celui-ci en application de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, a le caractère d'une décision juridictionnelle qui tranche

Cette commission est compétente notamment pour : ... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'invalidité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation

la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du président du conseil général dudit département de réduire le montant de l'allocation

"supportait elle-même l'intégralité de ses frais de séjour et était de ce chef, au regard de ses droits à l'allocation compensatrice, dans la même situation que si elle était demeurée à son domicile personnel

départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 17 février 2000 et rejeté la demande présentée devant cette commission tendant à l'abandon de la récupération de la créance départementale au titre de l'allocation

la commission départementale d'aide sociale de Saône et Loire a maintenu la décision du président du conseil général de Saône et Loire en date du 14 avril 1992 refusant à Mme Y... le versement de l'allocation

Georges X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne compte tenu de son placement en établissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Saône-et-Loire devant la

Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande de Mme X... présentée le 4 avril 1988 et tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice

Louis Y... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

soutient Mme Y..., a statué, ainsi que l'indiquent ses visas et son article 2, sur la récupération sur donation portant sur les sommes avancées du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1995 au titre de l'allocation

titre de l'aide sociale, à l'encontre de Mme Eve A, sa fille, en tant que bénéficiaire de la donation consentie le 31 juillet 1996 et, enfin, déclaré n'y avoir lieu à récupération des arrérages de l'allocation

trois filles, non latotalité de la somme de 200 000 F reçue par chacune de celles-ci, mais la moitié seulement de cette somme, correspondant à la part donnée par Mme Y..., qui a seule bénéficié de l'allocation

; Considérant que s'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition

Richard-Franke que, depuis 1977, son allocation compensatrice lui était versée deux fois et que, à compter du mois de janvier 1983, il serait procédé à la récupération des sommes indûment versées depuis

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, saisi d'une plainte de la requérante contre Maître Y... en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) la réparation de ses préjudices ; 2°) d'allouer

Y... avait, par un acte du 19 octobre 1983, fait donation à sa fille Mme X..., la somme de 51 430,10 F correspondant à une fraction du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée

deux enfants, se sont élevés à 14 189 euros pour l'année 2009, il convient d'y ajouter tant l'aide personnalisée au logement, qui s'élève à 362,06 € mensuels pour un loyer de 426,18 € en 2005, que l'allocation

Max X..., bénéficiaire de l'allocation compensatrice, avait sa résidence habituelle depuis plus de trois mois dans le département de Seine-Saint-Denis ; qu'à la date du 12 décembre 1994, il a été admis